Conditions générales d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

Berry est une application web (PWA) et un site pour retrouver les animaux perdus et assurer la sécurité des animaux de compagnie, fournis par RH COMMODITIES SRL, société roumaine dont le siège social est situé I.C. Brătianu 3, 077045 Chitila, Ilfov, România, CUI 25651780, immatriculée au Registre du commerce sous le n° J2009001332239 (Berry, nous). Les informations d'identification complètes figurent sur la page Mentions légales.

Les présentes Conditions générales d'utilisation, avec les Règles de la communauté, les Conditions d'abonnement et remboursements, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, forment l'accord entre vous et Berry (l'Accord).

Vous acceptez l'Accord en cochant la case d'acceptation lors de la création du compte. Vous pouvez utiliser une partie de Berry sans compte (par exemple la carte et les annonces publiques) ; dans ce cas, l'Accord s'applique dans la mesure où il est pertinent.

2. Ce qu'est Berry

Berry aide les voisins à se retrouver lorsqu'un animal est perdu ou trouvé. Avec Berry, vous pouvez notamment :

• publier des annonces d'animal perdu (LOST) ou trouvé (FOUND) et des alertes de danger (appâts empoisonnés, chiens agressifs, éclats de verre, pièges, etc.) ;
• recevoir des notifications push pour les annonces situées près de vos lieux enregistrés (3 au maximum, chacun avec son rayon) ;
• ajouter des observations (« Je l'ai vu ») à une annonce d'animal perdu et échanger avec les autres via le chat de l'application ;
• créer des profils pour vos animaux, avec une étiquette QR pour le collier et un carnet de santé avec rappels ;
• consulter des guides rédigés par l'équipe Berry, des parcs canins ajoutés par la communauté et un annuaire de partenaires (vétérinaires, cliniques, toilettage, magasins), avec des avis.

Les annonces d'animal trouvé, les alertes de danger, les observations, le chat, les notifications, l'affiche A4, l'image à partager et le code QR de l'annonce sont gratuits. Une annonce d'animal perdu est gratuite pour un rayon de 2 km ; les services payants sont décrits à la section 8.

3. Votre compte

Pour publier, recevoir des notifications ou utiliser le chat, vous créez un compte avec votre adresse e-mail. Vous vous connectez avec un code à 6 chiffres reçu par e-mail ou avec une passkey (clé d'accès) enregistrée sur votre appareil.

• Vous devez avoir au moins 16 ans ; en acceptant l'Accord, vous confirmez remplir cette condition. Si vous avez moins de 18 ans, vous avez besoin de l'accord d'un parent ou d'un tuteur pour acheter des services payants.
• Un compte appartient à une seule personne. Ne créez pas de comptes au nom d'autrui et n'utilisez pas plusieurs comptes pour contourner des limites ou un blocage.
• Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre e-mail et aux appareils dotés d'une passkey. Écrivez-nous immédiatement à support@qr-iva.com si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre utilise votre compte.
• Le nom affiché par défaut est de la forme « Vecin #1234 » (« Voisin » en roumain). Votre adresse e-mail n'est pas montrée aux autres utilisateurs.

4. Ce que vous pouvez publier

Vous ne pouvez publier que des contenus véridiques, portant sur des situations réelles, que vous avez le droit de publier. En particulier :

• une annonce doit concerner un animal réel, perdu, trouvé ou en danger, et le lieu marqué sur la carte doit être le lieu réel (nous vous recommandons un point de repère, pas l'adresse exacte de votre domicile) ;
• vous n'accusez et n'identifiez pas de personnes (noms, photos, plaques d'immatriculation, adresses) en lien avec une perte, un vol ou un empoisonnement ; pour des faits pénaux, prévenez la Police (112) ;
• vous ne vendez pas, n'achetez pas, ne proposez pas à l'adoption contre paiement et ne pratiquez pas l'élevage via Berry ;
• vous ne publiez pas d'annonces fausses, en double, de test ou publicitaires ;
• vous ne harcelez pas, ne menacez pas, ne trompez pas les autres utilisateurs et ne leur demandez pas d'argent pour la restitution d'un animal.

Les règles complètes figurent dans les Règles de la communauté, qui font partie de l'Accord.

5. Votre contenu et la licence que vous nous accordez

Les contenus que vous publiez (textes, photos, lieux sur la carte, observations, avis, parcs, messages) restent les vôtres. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, valable dans le monde entier, pour la durée pendant laquelle le contenu se trouve dans Berry et pour la période nécessaire à sa suppression, afin de l'héberger, le stocker, le copier, l'adapter techniquement (par exemple redimensionner les photos), l'afficher et le transmettre dans la mesure nécessaire au fonctionnement de Berry. Pour les annonces publiques, la licence comprend la génération de l'affiche, de l'image à partager et du lien public de l'annonce, que chacun peut partager à son tour pour aider à retrouver l'animal.

Vous confirmez disposer des droits nécessaires sur le contenu publié (par exemple, que les photos vous appartiennent ou que vous avez le droit de les utiliser). Les photos sont vérifiées avant publication afin qu'elles ne contiennent pas de métadonnées de localisation (EXIF).

6. Modération, signalement et blocage

Nous ne vérifions pas les contenus avant leur publication et n'avons pas d'obligation générale de les surveiller. Tout utilisateur peut signaler une annonce, une observation, un avis, un parc ou un message depuis l'application, et toute personne (y compris sans compte) peut nous signaler un contenu illicite à support@qr-iva.com, comme décrit dans les Règles de la communauté.

Lorsqu'un contenu enfreint l'Accord ou la loi, nous pouvons le masquer, le supprimer, limiter sa visibilité, ou suspendre ou fermer le compte, selon la gravité et la répétition. Nous vous communiquons la décision et ses motifs, par e-mail ou dans l'application (conformément à l'art. 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques), sauf si la loi ou la sécurité d'autres personnes ne le permet pas. Vous pouvez contester la décision dans un délai de 6 mois en répondant à notre message ou en nous écrivant à support@qr-iva.com ; une personne de l'équipe réexamine le cas, comme décrit dans les Règles de la communauté.

Les seuls outils automatisés que nous utilisons pour la modération sont : le masquage automatique d'une alerte de danger après un nombre suffisant de votes « Plus là » de la communauté ; des limites à la fréquence à laquelle vous pouvez publier ou signaler, qui protègent contre le spam (par exemple, 5 annonces au maximum en 24 heures) ; et des contrôles techniques des photos téléversées (type de fichier et métadonnées de localisation). Toute autre décision, comme masquer un contenu ou bloquer un compte, est prise par une personne de notre équipe. Les nouveaux parcs apparaissent après validation. Nous appliquons ces règles avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées, y compris de la liberté d'expression. Les actions de l'équipe d'administration sont enregistrées en interne.

7. Comment nous affichons et classons les contenus

• La carte et le Feed montrent les annonces actives, principalement selon la distance par rapport à vous ou au lieu choisi et selon leur ancienneté.
• Les annonces avec Boost apparaissent en premier dans le Feed pendant la période incluse dans le forfait et sont marquées du badge Mis en avant.
• L'annuaire de partenaires n'inclut que des partenaires qui paient pour y figurer ; l'ordre dépend de la catégorie et de la distance. Les partenaires d'exemple sont marqués « Exemple ».
• Les avis (1 à 5 étoiles) peuvent être laissés par tout utilisateur disposant d'un compte, un seul avis par utilisateur pour un partenaire ou un parc, modifiable. Nous ne vérifions pas si l'auteur a réellement acheté le service du partenaire. Il n'est pas possible de laisser des avis pour sa propre entreprise, et les avis signalés sont modérés. La moyenne et le nombre d'avis incluent tous les avis visibles.

8. Les services payants

• Boost 5 km – 4,99 € (paiement unique, TVA incluse) : rayon de 5 km, notifications à la publication et après 24 h, premier dans le Feed pendant 7 jours, annonce active 30 jours.
• Boost Max 10 km – 9,99 € (paiement unique, TVA incluse) : rayon de 10 km, notifications à la publication et après 12 h, 24 h et 72 h, premier dans le Feed pendant 14 jours, annonce active jusqu'à ce que vous la fermiez (90 jours maximum).
• Abonnement Protection (mensuel) : Niveau 1 (1 animal) 1,21 €, Niveau 2 (2 animaux) 2,42 €, Niveau 3 (3 à 5 animaux) 3,63 € par mois, TVA incluse (TVA roumaine de 21 % ; prix hors TVA : 1 €, 2 € et 3 € ; si un autre taux de TVA s'applique à vous, l'application vous montre le prix final avant de payer). Il comprend les profils d'animaux, l'étiquette QR, le carnet de santé avec rappels et un Boost 5 km gratuit par animal tous les 12 mois. 5 animaux maximum par compte.

Les notifications répétées d'un Boost n'atteignent que les voisins qui n'ont pas encore ouvert l'annonce et ne sont plus envoyées une fois l'annonce fermée. Un Boost ne s'applique qu'après confirmation du paiement. Les détails sur la période d'essai, le renouvellement, la résiliation et les remboursements figurent dans les Conditions d'abonnement et remboursements, qui font partie de l'Accord.

9. Paiement, prix et TVA

Les paiements s'effectuent via Stripe, en euros. Vous saisissez les données de votre carte directement chez Stripe ; nous ne les voyons pas et ne les stockons pas. La TVA est calculée automatiquement au moment du paiement, selon votre pays ; l'application affiche les prix finaux, TVA incluse. Pour chaque paiement, Stripe vous envoie un reçu électronique par e-mail ; les factures de l'abonnement sont également disponibles dans le portail de facturation Stripe.

Nous pouvons modifier les prix. Un nouveau prix ne s'applique à votre abonnement qu'à partir d'un renouvellement ultérieur et uniquement si nous vous avons prévenu au moins 30 jours à l'avance ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant le renouvellement. Le prix d'un Boost est celui affiché au moment de l'achat.

10. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez en principe le droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer de motif (ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014, « OUG nr. 34/2014 »). Pour un Boost, qui commence immédiatement à votre demande, le droit de rétractation est perdu une fois le service entièrement exécuté. Pour l'abonnement, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (si vous vous rétractez pendant la période d'essai gratuite, vous ne payez rien). Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire par e-mail ou utilisez le modèle de formulaire de rétractation. La manière exacte dont ces règles s'appliquent, y compris le remboursement proportionnel et le modèle de formulaire, est expliquée dans les Conditions d'abonnement et remboursements.

11. Partenaires et services de tiers

Les partenaires de l'annuaire (vétérinaires, cliniques, ambulances vétérinaires, toilettage, magasins) sont des entreprises indépendantes. Berry n'est pas partie aux contrats entre vous et un partenaire et n'est pas responsable de leurs services, produits, prix, horaires ou offres. Les informations sur les partenaires sont fournies par eux ; vérifiez-les directement auprès du partenaire, surtout en cas d'urgence.

Certaines fonctions ouvrent des services d'autres entreprises, par exemple les applications de cartographie (Apple Maps, Google Maps, Waze) pour « Itinéraire » ou Stripe pour les paiements. Ceux-ci ont leurs propres conditions.

12. Notifications, cartes et disponibilité

Les notifications push dépendent du navigateur, du système d'exploitation, des services push de Google, Apple, Mozilla ou Microsoft et des paramètres de votre appareil. Nous ne pouvons pas garantir que chaque notification arrive, arrive à temps ou soit vue. Les lieux enregistrés sont arrondis à environ 100 m ; ainsi, en bordure du rayon, un voisin situé très près de la limite peut recevoir ou non la notification.

Nous nous efforçons de maintenir Berry disponible en permanence, mais des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance, de mises à jour, de défaillances de prestataires ou d'attaques. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctions ; si nous réduisons de manière significative un service payant que vous avez déjà payé, nous vous prévenons et vous remboursons la partie non utilisée.

En tant que consommateur, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité pour les services numériques (ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain n° 141/2021, « OUG nr. 141/2021 », qui transpose la directive (UE) 2019/770). Si un service payant ne fonctionne pas comme décrit, signalez-le-nous à support@qr-iva.com : nous le mettons en conformité gratuitement dans un délai raisonnable ou, si ce n'est pas possible, nous réduisons le prix ou vous remboursons.

13. Ce que nous ne garantissons pas

• Berry ne garantit pas qu'un animal sera retrouvé. Berry est un outil qui aide la communauté ; le résultat dépend de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas.
• Berry ne donne pas de conseils vétérinaires. Le carnet de santé, les rappels de vaccination et de vermifugation et les guides ont un caractère informatif et reposent sur des règles générales. Confirmez toujours auprès de votre vétérinaire. En cas d'urgence, contactez immédiatement un vétérinaire.
• Nous ne vérifions pas la véracité des annonces, des alertes de danger, des observations ou des avis publiés par les utilisateurs. Utilisez-les avec discernement et prévenez les autorités lorsqu'un danger réel existe.
• Nous ne vérifions pas l'identité des utilisateurs. Soyez prudent(e) lorsque vous rencontrez quelqu'un et ne payez pas à l'avance pour la restitution d'un animal.

14. Responsabilité

Nous répondons envers vous des dommages causés par le non-respect de nos obligations, dans les limites de la loi. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, des pertes causées par les contenus publiés par d'autres utilisateurs ou par des partenaires, par le dysfonctionnement de services de tiers (par exemple les services push ou de cartographie) ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure). En tant que service d'hébergement, nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs tant que nous n'avons pas connaissance de leur caractère illicite et que, dès que nous en avons connaissance, nous agissons promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible (art. 6 du règlement sur les services numériques).

Pour les services payants, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez versées à Berry au cours des 12 mois précédant l'événement ; pour l'utilisation gratuite, à 100 euros. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni aux autres situations dans lesquelles la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. Rien dans l'Accord ne restreint les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi.

Vous êtes responsable des contenus que vous publiez et de la manière dont vous utilisez Berry, y compris envers les tiers touchés par une fausse annonce ou une accusation.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez quitter Berry à tout moment en supprimant votre compte depuis Profil → Supprimer le compte ou en nous écrivant à support@qr-iva.com. La suppression du compte annule immédiatement l'abonnement actif, sans remboursement du reste de la période déjà payée (sauf rétractation dans les 14 jours ou cas prévus par les Conditions d'abonnement et remboursements) ; ce qu'il advient de vos données est expliqué dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, immédiatement si la situation l'exige, si : vous enfreignez gravement ou de façon répétée l'Accord ou les Règles de la communauté ; l'utilisation du compte met en danger d'autres utilisateurs, des animaux ou le service ; nous y sommes tenus par la loi ou par une autorité ; ou il existe des soupçons raisonnables de fraude. Nous vous communiquons le motif, sauf si la loi ou la sécurité ne le permet pas. Si nous fermons le compte sans faute de votre part, nous vous remboursons la partie non utilisée de l'abonnement payé d'avance.

16. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour l'Accord, par exemple lorsque nous ajoutons des fonctions ou que la loi change. Nous vous informons des modifications importantes par e-mail ou dans l'application au moins 15 jours avant leur application et vous demandons d'accepter à nouveau les conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier l'abonnement ou supprimer le compte avant l'entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent s'appliquer plus rapidement. La date en haut de page indique la version en vigueur.

17. Loi applicable et règlement des litiges

L'Accord est régi par le droit roumain. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un autre État de l'Union européenne, vous continuez à bénéficier de la protection offerte par les règles impératives de votre pays.

Nous vous prions de nous écrire d'abord à support@qr-iva.com ; nous essayons de résoudre tout problème à l'amiable. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Autorité nationale roumaine de protection des consommateurs (Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor, ANPC) (anpc.ro) ou recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (SAL, en roumain, pour règlement extrajudiciaire des litiges, RAL). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (SOL, en roumain ; RLL en français) a fermé le 20 juillet 2025 ; si vous résidez dans un autre pays de l'UE, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut également vous aider. Les litiges qui ne se règlent pas à l'amiable relèvent de la compétence des juridictions roumaines ; en tant que consommateur, vous pouvez aussi saisir le tribunal de votre domicile.

18. Dispositions finales

Si une disposition de l'Accord est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne signifie pas y renoncer. Nous pouvons transférer l'Accord à une société qui reprend l'activité de Berry, dans le respect de vos droits. Les communications entre nous se font par voie électronique, et nos enregistrements électroniques (acceptations, paiements, messages) font foi jusqu'à preuve du contraire.

La version en langue roumaine de l'Accord prévaut. Les traductions dans d'autres langues sont fournies pour votre commodité.

Conformément à l'art. 1203 du Code civil roumain, vous confirmez avoir lu et accepter expressément les clauses suivantes : limitation de responsabilité (section 14), suspension et résiliation (section 15), modification des conditions (section 16), renouvellement automatique de l'abonnement et modification des prix (section 9 et Conditions d'abonnement et remboursements).

19. Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous à support@qr-iva.com. Nous répondons en roumain ou en anglais.